L'encadrement des loyers au Pays Basque

L’encadrement des loyers au Pays Basque depuis novembre 2024 :

Ce qu’il faut savoir

Depuis le 25 novembre 2024, l'encadrement des loyers est entré en vigueur dans 24 communes du Pays Basque. Ce dispositif a été mis en place pour réguler les hausses de loyers et améliorer l'accès au logement pour les résidents locaux. Voici les détails sur cette nouvelle réglementation.

Communes concernées :
L’encadrement des loyers s’applique dans les zones identifiées comme « tendues », notamment :

Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry
Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau
Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce
Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d’Irube
Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque

Principe de l’encadrement :

Loyer de référence : basé sur le loyer médian pratiqué dans la zone.
Loyer majoré : loyer de référence + 20 %.
Loyer minoré : loyer de référence - 30 %.

Ce mécanisme concerne les baux signés à partir du 25 novembre 2024 (premières locations, changements de locataires, ou renouvellements).

Logements concernés :

Locations vides ou meublées.
Colocations avec baux multiples.
Baux mobilité.

Exceptions :

Logements HLM ou conventionnés Anah.
Locations saisonnières.

Utiliser le simulateur en ligne :
Un simulateur est disponible sur le site de la Communauté Pays Basque pour calculer le loyer maximal autorisé selon les caractéristiques du logement.
👉 Consultez le simulateur ici

L’encadrement des loyers au Pays Basque est une mesure essentielle pour protéger les locataires et prévenir les abus tout en maintenant l'équilibre du marché immobilier. Cette réglementation représente une étape importante vers un logement plus accessible.
Source : Communauté Pays Basque

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